Chapitre Chapitre II : Procédure de demande de l'aide

Art. 4

En vigueur depuis le 24 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée. II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : a) Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ; b) Au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ; c) Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ; d) Au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ; e) Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049317847#art-4