DECRET·n° 2024-251·22 mars 2024
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
En vigueur depuis le 22 mars 2024 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Procédure de demande de l'aideChapitre II : Procédure de demande de l'aide
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligiblesChapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8Art. 9sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049317881