DECRET·n° 2024-251·22 mars 2024
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
En vigueur depuis le 22 mars 2024 10 articles 10 versions historisées
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