Titre Titre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 11 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, après la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale requise en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et ses éventuelles prescriptions associées, sont modifiées par l'autorité compétente conformément aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049351600#art-2