DECRET·n° 2024-296·29 mars 2024

Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

En vigueur depuis le 29 mars 2024 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : NOTION DE PROXIMITÉ IMMÉDIATETitre Ier : NOTION DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
Art. 1
titolo Titre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALESTitre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALES
Art. 2Art. 3
titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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