DECRET·n° 2024-296·29 mars 2024
Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
En vigueur depuis le 29 mars 2024 7 articles 7 versions historisées
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