Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude, Art. R15-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000049359410#art-7