DECRET·n° 2024-302·2 avril 2024

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

En vigueur depuis le 2 avril 2024 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraudeChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des financesChapitre II : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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