Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 12

En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des articles 9 à 11 : - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ; - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ; A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049377673#art-12