DECRET·n° 2024-311·4 avril 2024

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 4 avril 2024 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination

Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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