Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 34-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 8, Art. 15-1, Art. 34
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