Art. 3

En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-983 du 5 août 2020 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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