Art. 9

En vigueur depuis le 13 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions