Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 22 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-153 du 13 février 1997 II. - L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049448570#art-16