Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 5 décembre 1996
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000049448570#art-6