Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-38-2, Art. R40-38-3, Art. R40-38-4, Art. R40-38-5, Art. R40-38-6, Art. R40-38-7, Art. R40-38-8, Art. R40-38-9, Art. R40-38-10, Art. R40-38-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-38-1

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legi/LEGITEXT000049468407#art-1