Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 , , , , , Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000049468407#art-5