Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Art. 4

En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de : A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027 160 € 200 €

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legi/LEGITEXT000049475334#art-4

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