Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049475370#art-2