Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de voie publique est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 susvisé, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049475370#art-3