Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure disciplinaire engagée en raison des fraudes, tentatives de fraude et des troubles affectant le déroulement des épreuves relevés à l'occasion de l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable est régie par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049475717#art-1