Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27
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Prolegi/LEGITEXT000049482298#art-1