DECRET·2024-388·25 avril 2024

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours

En vigueur depuis le 25 avril 2024 3 articles 3 versions historisées
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