Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D232-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D232-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D232-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D232-9-1
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