Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049488469#art-2