DECRET · n° 2024-400

Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022 (1)

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049488636

En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE - La Guadeloupe - La Martinique - La Réunion - La Guyane - Mayotte

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