Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049491553#art-4