DECRET·2024-405·29 avril 2024

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

En vigueur depuis le 29 avril 2024 5 articles 5 versions historisées
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