Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies
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Prolegi/LEGITEXT000049505931#art-2