DECRET·2024-413·3 mai 2024

Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 3 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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