Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000049536392#art-4