Chapitre Chapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux
Art. LEGIARTI000049550979
En vigueur depuis le 20 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente convention. 2. Les Parties à la convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049550953#art-legiarti000049550979