DECRET·n° 2024-446·17 mai 2024
Décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 (1)
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Art. LEGIARTI000049550972capo Chapitre Ier : But, champ d'application et terminologie Article 1er ButChapitre Ier : But, champ d'application et terminologie Article 1er But
Art. LEGIARTI000049550973capo Chapitre II : Droit pénal matériel Article 4 Prélèvement illicite d'organes humainsChapitre II : Droit pénal matériel Article 4 Prélèvement illicite d'organes humains
Art. LEGIARTI000049550974capo Chapitre III : Droit pénal procédural Article 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédureChapitre III : Droit pénal procédural Article 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure
Art. LEGIARTI000049550975capo Chapitre IV : Mesures de protection Article 18 Protection des victimesChapitre IV : Mesures de protection Article 18 Protection des victimes
Art. LEGIARTI000049550976capo Chapitre V : Mesures de prévention Article 21 Mesures au niveau nationalChapitre V : Mesures de prévention Article 21 Mesures au niveau national
Art. LEGIARTI000049550977capo Chapitre VI : Mécanisme de suivi Article 23 Comité des PartiesChapitre VI : Mécanisme de suivi Article 23 Comité des Parties
Art. LEGIARTI000049550978capo Chapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationauxChapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux
Art. LEGIARTI000049550979capo Chapitre VIII : Amendements à la convention Article 27 AmendementsChapitre VIII : Amendements à la convention Article 27 Amendements
Art. LEGIARTI000049550980capo Chapitre IX : Clauses finales Article 28 Signature et entrée en vigueurChapitre IX : Clauses finales Article 28 Signature et entrée en vigueur
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