Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000049575399#art-3