Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 , -1, , -2,
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-35