Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
Art. 36
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. Emplois classés II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010 IV.- A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 V.- Les dispositions des décrets du 9 novembre 2010 et du 22 août 2014 mentionnés ci-dessus modifiées par les dispositions des III et IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-36