Art. 5

En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peuvent se réunir dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

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