Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par le présent décret, une aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant du maintien de bandes de culture de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000049594344#art-1