Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones mentionnées au 2° de l'article 3, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre du 4° du même article, précise les modalités de la demande de destruction anticipée des cultures favorables mentionnée au 5° du même article et détermine les règles de présentation des demandes d'aide. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000049594344#art-7