Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités mentionnées en annexes 1, 3, 5 et 8 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et sur le territoire de la Ville de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000049594240#art-2