Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités mentionnées en annexes 2, 4, 6 et 7 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000049594240#art-3