Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ; 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000049603478#art-1