Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000049603478#art-4