Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049656884#art-1