DECRET·n° 2024-503·3 juin 2024

Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)

En vigueur depuis le 3 juin 2024 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049656906
capo Chapitre Ier : But, principes directeurs, définitionsChapitre Ier : But, principes directeurs, définitions
Art. LEGIARTI000049656907
capo Chapitre II : Prévention, coopération et autres mesuresChapitre II : Prévention, coopération et autres mesures
Art. LEGIARTI000049656908
capo Chapitre III : Echanges d'informationsChapitre III : Echanges d'informations
Art. LEGIARTI000049656909
capo Chapitre IV : Droit pénal matériel et coopération en matière d'exécutionChapitre IV : Droit pénal matériel et coopération en matière d'exécution
Art. LEGIARTI000049656910
capo Chapitre V : Compétence, droit pénal procédural et répressionChapitre V : Compétence, droit pénal procédural et répression
Art. LEGIARTI000049656911
capo Chapitre VI : Sanctions et mesuresChapitre VI : Sanctions et mesures
Art. LEGIARTI000049656912
capo Chapitre VII : Coopération internationale en matière judiciaire et autreChapitre VII : Coopération internationale en matière judiciaire et autre
Art. LEGIARTI000049656913
capo Chapitre VIII : SuiviChapitre VIII : Suivi
Art. LEGIARTI000049656914
capo Chapitre IX : Dispositions finalesChapitre IX : Dispositions finales
Art. LEGIARTI000049656915
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil