Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux emplois
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Sct. Sous-section 3 : Concours et examens
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Prolegi/LEGITEXT000049666946#art-4