DECRET·n° 2024-513·5 juin 2024
Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
En vigueur depuis le 5 juin 2024 80 articles 80 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux emploisChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux emplois
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre II : Dispositions relatives aux carrièresChapitre II : Dispositions relatives aux carrières
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65capo Chapitre III : Dispositions relatives aux droits et garantiesChapitre III : Dispositions relatives aux droits et garanties
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73capo Chapitre IV : Dispositions relatives au télétravailChapitre IV : Dispositions relatives au télétravail
Art. 74capo Chapitre V : Dispositions relatives au centre de gestion et de formationChapitre V : Dispositions relatives au centre de gestion et de formation
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80