Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux carrières
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Sct. Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 112-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049666946#art-53