Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux droits et garanties
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Art. 152-1
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Prolegi/LEGITEXT000049666946#art-68