Chapitre Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3
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Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-28