Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 30
En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049726945#art-30