Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R741-1-1-0, R741-2-1-0, R. 741-6-0, R. 742-17-3, R. 743-17-3, R. 744-16-3

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legi/LEGITEXT000049727672#art-6